sur le blog de Lydia PROVIN quand elle explique comment créer un devis où facture elle donne les directives du gouvernement sur le contenu de ces documents
Pour un devis (d’après le site du Service Public) :
• La date du devis
• Le nom et l’adresse de la société
• Le nom du client
• La date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation
• Le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire
• Le prix de la main d’œuvre
• Les frais de déplacement
• Les conditions du service après-vente (garantie notamment)
• La somme globale à payer HT et TTC
Dans certains cas, il doit comprendre :
• La durée de validité de l’offre
• Le caractère gratuit ou payant du devis
Pour une facture (d’après le site du Service Public) :
• La date d’émission de la facture
• Le numéro de facture (numéro unique et chronologique)
• La date de la vente ou de la prestation de service (jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation)
• L’identité de l’acheteur : nom (ou dénomination sociale) et adresse (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
• L’identité du vendeur ou prestataire (nom patronymique d’un entrepreneur individuel avec éventuellement son nom commercial, la dénomination sociale d’une société suivie du numéro Siren et du code NAF, le numéro RCS ou RM, l’adresse du siège social)
• L’adresse de livraison qui peut être différente de celle de l’acheteur
• Le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €)
• La désignation du produit (nature, marque, référence, etc.) ou de la prestation (ventilation des matériaux fournis et de la main-d’œuvre)
• Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni (facultatif si la prestation de service a fait l’objet, préalablement à son exécution, d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
• Le prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis (prix catalogue)
• Les majorations éventuelles de prix (frais de transport, d’emballage, etc.)
• Les taux de TVA légalement applicables et le montant total de la TVA correspondant (si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant)
• Les éventuelles réductions de prix (rabais, ristourne, remise) acquises à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liées à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture
• La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
• La date ou délai de paiement (date à laquelle le règlement doit intervenir) et conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure (en cas d’absence d’escompte, il faut mentionner « Escompte pour paiement anticipé : néant »)
• Le taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)
• L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
Dans certains cas :
• Si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée, la mention suivante doit être ajoutée : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté. »
• Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture est en hors taxe et doit porter la mention suivante « TVA non applicable, article 293 B du CGI »