Droits d'auteur et licences

Hello tout le monde

Venant du développement de logiciel, j'ai pour habitude que, par contrat, une clause stipule que les droits d'auteur sur les codes sources sont cédés à l'employeur.

Actif dans le monde de l'open-source, j'ai également pour habitude de demander l'ajout d'une clause GPL (assurant le respect des licences libres).

Je n'ai vu nulle part de mentions au droit d'auteur ou au licence concernant les codes VBA et me demandais comment cela se passait de votre côté.

Actuellement, mon employeur semble estimer que les fonctions personnalisées que j'ai créé sont "à lui", là où "plus ou moins" légalement, si cela devait revenir à quelqu'un ce serait mon employeur réel qui est en fait une agence intérim.

Et comme il n'y a aucune clause, réellement légalement, cela reste "à moi".

Comme il ne s'agit pas de création de logiciel mais de "simples feuilles excel", j'ai l'impression que pour les employeurs, ce n'est pas de la programmation au même tire que dans le cadre du développement d'un logiciel.

Je trouve tout ça très flou, donc si vous avez des éléments de réponse, ils sont les bienvenus

Bonsoir, cela me fait penser à "N**e" la célèbre "virgule". Dans un reportage, sans bien me rappelais des valeurs et des dates, il y était dit que le dessinateur du logo (nom de la marque plus la virgule) ne touche pas de royalties sur chaque logo édité car le dessin venait d'un travail demander par "le patron". Ce dessin pourrait être assimilé à l'écriture d'un code, car en tant qu'employé c'est le travail que l'on vous demande et que vous êtes payé pour. A l'inverse, un auteur d'une chanson, n'est pas payé pour l'écrire mais il est payé par les royalties que l'édition et la diffusion de celle-ci peuvent rapporter, non ? En fait ce n'est que supposition, mais en restant objectif.

vbMBHB

Bonjour,

Je trouve tout ça très flou

Bé ! Ça l'est !

A-priori, ton analyse juridique est juste : un statut d'intérimaire ne donne aucun droit à ton employeur du moment de se prévaloir du droit d'auteur sur tes créations en matière logicielle, et il n'en donne aucun non plus à l'agence d'intérim...

Après... il t'a demandé de résoudre un problème, ce que tu fais et il exploite le résultat de ton travail pour son compte, rien à dire sur ce point. Mais rien ne t'empêche de protéger ton code, qui est la façon originale de produire le résultat demandé.

Cordialement.

Hello,

Mauvais conseil, il y'a un risque important.

Déjà pour la blague, pour le fisc fr, Excel n'est pas considéré comme un logiciel-logiciel, même si d'une année sur l'autre, suivant l'impot ou l'ammo ça change. Et au vu de la licence, apparemment tout appartient à Microsoft, même si vers la fin il y'a une ambivalence.

Ensuite il y'a une synthèse ici, cela rentre dans le code de propriété intellectuelle :

https://www.app.asso.fr/informer/droit-du-logiciel/les-titulaires-de-droit

Article L113-9 du code de propriété intellectuelle

Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 2 JORF 11 mai 1994

Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.

Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

Enfin si l'application rentre en l'état du CPI, qui s'actionne par défaut en ta défaveur, mettre une protection au code et ne pas transmettre ce code à l'employeur peut te valoir des poursuites, car un salarié permanent ou non, doit laisser de quoi pouvoir reprendre la suite... Avant de faire ça, il faut contacter un avocat qui te conseillera, si tu es en intérim, le code appartient à la sté d'intérim, qui au-delà d'une petite appli. risque ne pas être contente que son client ait ce pb.

Voilà.

Tout cela n'en reste pas moins flou pour autant ^^

Par exemple, juste au-dessus de ce que tu cites:

"En cas de contrat de travail, les droits patrimoniaux sont automatiquement dévolus à l’employeur, à condition que le logiciel ait été créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou sur instruction de l’employeur. Le transfert automatique des droits vers l’employeur n’entraîne aucune rémunération supplémentaire. Le prix du transfert des droits est compris dans le salaire."

Cela n'est pas dit, mais le contrat de travail doit contenir une clause stipulant que toutes les oeuvres de l'esprit ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=487BB0542119DD0619AF4DB7FABB012A.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000006278875&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20141023 ) sont cédées.

Par exemple, j'ai un contrat d'employé administratif, il n'est fait nulle part mention d'éventuelles "oeuvres de l'esprit" que je pourrai avoir à créer. Il s'est avéré que je savais le faire, du coup, c'est devenu ma tâche, mais pas du tout contractuellement.

A partir du moment où il n'y a pas de clause de cession dans le contrat, c'est ceci qui s'applique visiblement :

Article L111-1 CPI : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

Comme ils le disent ici :

"Tout employé qui crée des œuvres de l'esprit (CPI, art. L. 111-1 ) dans le cadre de ses fonctions de travail est réputé créer pour le compte de la structure qui l'emploie. Ce travail s'accomplit via le contrat de travail et selon la rémunération établie. Cependant, en l'absence de clause traitant directement des créations concernées (= clause de propriété intellectuelle) dans le contrat de travail, les incertitudes quant à l'exploitation desdites créations et à la rémunérations du salarié sont fortes."

Je partage l'avis de Marc sur la question, conforme aux textes...

Par ailleurs, l'employeur n'a pas expressément demandé de créer un code...

Bonjour

et en passant par une protection gratuite ou payante( voir dépôt en ligne) :

http://desdroitsdesauteurs.fr/2011/12/5-moyens-de-proteger-son-oeuvre/

https://www.depotnumerique.com/depots/deposer.php (payant)

crdlt,

André